Le PACS, pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion d’un PACS peut avoir lieu en mairie du lieu de résidence ou chez un notaire.

Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun(e) des futur(e)s partenaires. Il convient de se présenter au secrétariat de mairie afin d’obtenir toute précision nécessaire à sa constitution. La date de l’enregistrement du Pacs est fixée en accord avec le service au moment du dépôt du dossier complet.

Pièces à fournir :

  • Pièces d’identité en cours de validité
  • Déclaration conjointe de Pacs (téléchargeable)
    Déclaration : Déclaration conjointe d’un pacs cerfa_15725.pdf
  • Actes de naissance
  • Convention de Pacs (téléchargeable ) : 
    Convention : Convention- type de pacs cerfa_15726.pdf
  • Attestation sur l’honneur de résidence commune (cerfa 15431*01

    Retrait du dossier

    A savoir

    • Il est demandé de déposer les demandes de Pacs au moins trois semaines avant la date prévue pour l’enregistrement. Celle-ci devra également être confirmée par les intéressés 8 jours avant.
    • La date d’enregistrement est fixée en accord avec le service suite à la remise d’un dossier complet.
    • Monsieur le Maire ne prévoit pas de cérémonie spécifique car ce n’est pas un acte d’état civil.
    • La présence de témoins n’est pas obligatoire.