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LA RÉGLEMENTATION DES ÉCOBUAGES ET DES FEUX À PROXIMITÉ ET À L’INTÉRIEUR DES FORÊTS

 

En conséquence du droit de propriété, seuls les propriétaires et leurs ayants droit peuvent écobuer ou allumer du feu sur leur terrain, sous réserve des dispositions du code forestier et de l’arrêté préfectoral en vigueur précisées ci-dessous. En cas d’incendie de la forêt d’autrui, la loi pu l’auteur selon les dispositions rappelées au verso.

EN PÉRIODES RÉGLEMENTÉES:

du 1er janvier au 30 avril : Le propriétaire, ou son ayant-droit, d’une forêt ou plantation peut, sans autorisation administrative, allumer du feu (sauf écobuage, incinération de végétaux sur pied) à l’intérieur ou à proximité de sa forêt.
Sur tout le territoire départemental, l’écobuage, l’incinération de végétaux sur pied, nécessitent l’autorisation du maire : déposer à la mairie du lieu de situation des terrains concernés, et au moins 15 jours à l’avance, une déclaration sur l’imprimé en vigueur, disponible en mairie ou sur le site internet de la D.D.T. la déclaration signée du demandeur vaut autorisation uniquement si elle comporte la preuve de son dépôt en mairie, et si le demandeur respecte intégralement la procédure qui y est décrite.

du 15 juin au 15 septembre: Il est interdit à toute personne d’allumer du feu à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’une forêt ou plantation.
Il est interdit d’écobuer ou d’incinérer des végétaux sur pied à moins de 400 mètres d’une forêt ou plantation. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances, ainsi qu’aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve que toute disposition soit prise pour éviter toute propagation, accidentelle ou non, du feu.
Une dérogation individuelle peut être accordée, sur demande du propriétaire ou de son ayant-droit au moins 15 jours à l’avance (imprimé disponible en mairie, sur le site internet de la D.D.T.), par le préfet après avis du maire, du D.D.T., du S.D.I.S. et de l’O.N.F. le cas échéant : la dérogation fixera les conditions particulières à respecter; l’absence de réponse du préfet sous quinze jours vaut refus.

EN  DEHORS DES PÉRIODES RÉGLEMENTÉES :
Le propriétaire ou son ayant-droit peut, sans autorisation administrative, écobuer à proximité d’une forêt ou d’un reboisement, ou allumer du feu à l’intérieur ou à proximité d’une forêt ou d’un reboisement.

EN PÉRIODES DE SÉCHERESSE : Des arrêtés préfectoraux temporaires remplacent les dispositions précédentes : informez-vous en mairie ou sur les sites internet de la préfecture, de la DDT.

PEINES PREVUES PAR LE CODE PENAL en cas d’incendie de forêt
En cas d’incendie involontaire de forêt, lande ou plantation d’autrui, les peines prévues sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de non respect de prescription prévue par l’arrêté préfectoral et le formulaire de déclaration d’allumage de feu. Si l’infraction est délibérée, si l’auteur de l’infraction n’a pas pris les dispositions propres à arrêter ou contenir le sinistre, ou selon les risques ou conséquences engendrées pour autrui ou pour l’environnement, ces peines peuvent être aggravées jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.L’incendie volontaire de forêt peut être considéré comme un crime selon les conséquences de l’acte, et puni comme tel.

 

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