La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 a modifié les modalités d’inscription sur les listes électorales et institué un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l’Insee.(cliquer pour savoir plus)
Il est encore temps de s’inscrire jusqu’au 7 février 2020 pour pouvoir participer aux élections municipales les 15 et 22 mars prochains.

 INSCRIPTIONS

Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du code électoral).

Elle relève, à l’exception de certains cas, d’une démarche volontaire.

Afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d’inscription sur les listes électorales, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) les inscrit automatiquement sur les listes électorales :

  • les personnes qui viennent d’acquérir la majorité (18 ans) ;
  • les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité) ;
  • les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge.

Qui peut être électeur ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

  • Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
    • posséder la nationalité française (cf. « L’inscription sur les listes électorales complémentaires » pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne autre que la France)),
    • être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement.
    • jouir de ses droits civils et politiques.
  • Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

Le domicile

La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :

  • adresse portée sur la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité ;
  • adresse portée sur un avis d’imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
  • adresse portée sur une facture d’eau, d’électricité, de gaz.

Les électeurs peuvent s’inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable

Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties  aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises.

La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Comment s’inscrire ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2019) ;
  • Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Documents à fournir Précisions
Formulaire d’inscription Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne external link
Pièce d’identité Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.

A défaut, vous devez fournir :

  • une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire).
  • Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la commune Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :

  • S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
  • Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

A partir du 1er janvier 2020, il est possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin, c’est à dire pour les élections municipales le 7 février 2020.

Cas particuliers d’inscription après la date limite d’inscription sur les listes électorales

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales après  la date limite d’inscription sur les listes électorales et au plus tard le dixième jour précédant le scrutin (soit le 16 mai 2019 pour les élections européennes) :

  • Fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ;
  • Militaires qui retournent à la vie civile après la clôture des délais d’inscription ;
  • Personne qui déménage dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription ;
  • Jeunes atteignant la majorité après la clôture des délais d’inscription (dans le cas très exceptionnel où ils n’auraient pas été recensés pour inscription automatique par l’Insee);
  • Acquisition de la nationalité française après la clôture des délais d’inscription ;
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscription.

RADIATIONS

Procédure contradictoire par le maire :

Le maire ne peut procéder à une radiation qu’après en avoir avisé l’électeur pour qu’il puisse formuler d’éventuelles observations. Un avis de notification doit être adressé à l’intéressé par écrit (article L. 18, II du code électoral).
Cet avis doit préciser le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) le maire envisage de radier l’électeur ainsi que les adresses (postale et électronique) de la mairie auxquelles l’intéressé peut remettre ses observations. Il doit, en outre, indiquer que l’électeur dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations. La date de notification qui fait courir le délai de la procédure contradictoire est le jour de la prise de connaissance par l’électeur de la volonté du maire de le radier de la liste électorale (article R.12 du code électoral).
Au vu de ses observations, le maire maintient ou non sa décision de radiation. Cette décision est notifiée par écrit dans un délai de deux jours, à l’électeur intéressé et transmise par voie dématérialisée par l’intermédiaire du système gestion du REU, dans le même délai, à l’Insee.
L’avis de notification doit préciser les motifs de la radiation et informer l’intéressé des voies et délais de recours contre la décision du maire. L’électeur est informé que tout recours contentieux formé contre cette décision est obligatoirement précédé d’un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours devant le tribunal d’instance (article L. 18, III du code électoral).

Procédure contradictoire par la commission de contrôle :(voir commissions du conseil municipal)

La commission de contrôle sera réunie en début d’année pour deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Conformément à l’article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle des listes électorales peut, à la majorité de ses membres :
– réformer les décisions d’inscription prises par le maire ;
– procéder à la radiation d’un électeur indûment inscrit.

Lorsqu’elle envisage de radier un électeur, la commission doit respecter une procédure contradictoire. Elle informe l’électeur concerné de sa volonté de le radier de la liste électorale.
L’électeur concerné dispose d’un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations (3ème alinéa de l’article R. 11).
La commission de contrôle ne peut se réunir à nouveau qu’à l’issue du délai de 48 heures après la réception par l’électeur de l’avis de radiation.
Les décisions de la commission sont notifiées dans un délai de deux jours à l’électeur, au maire et à l’Insee.
La date de notification qui fait courir le délai contentieux est le jour de la prise de connaissance de la décision par l’électeur. L’avis de notification doit préciser les voies et délais de recours : le recours contentieux peut être formé par l’électeur devant le tribunal d’instance territorialement compétent dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission de contrôle (article L. 20).