P.A.C.S

• En rapport avec la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ^ème siècle et du décret du 6 mai 2017, les pactes civils de solidarité sont transférés aux officiers de l’Etat Civil des communes.
  Vous pouvez désormais conclure, dissoudre, ou modifier un PA.C.S dans la mairie de votre domicile.
  Les pièces suivantes sont nécessaires :
• une pièce d’identité valide ( carte d’identité ou passeport).
• une copie d’acte de naissance (délivrée par la mairie de votre lieu de naissance).
• une déclaration conjointe de PA.C.S .
• une convention-type de PA.C.S .

Formulaire en ligne :  Pacte civil de solidarité (Pacs) _ service-public.fr

Pour tout autre renseignement, merci de contacter la mairie de Polminhac qui effectue cette démarche sur rendez vous.