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Démarches administratives

Vous pouvez rechercher les démarches administratives à effectuer ou à connaître en fonction des différents thèmes ci-dessous.
Le site de la commune de Polminhac utilise pour cela les données de la documentation française.

Par ailleurs, on peut également consulter service-public.fr pour tout renseignement administratif.

ETAT CIVIL

Plusieurs demandes peuvent être faites auprès de l’Etat Civil : demande de copie d’acte, mariage, décès, duplicata de livret de famille…

 Mariage: il est obligatoire d’être domicilié ou d’avoir une résidence sur la commune de Polminhac, il est nécessaire de se rendre en mairie pour récupérer un livret de futurs époux à remplir, et pour indiquer le jour et l’heure souhaitée de la cérémonie.
Les pièces à joindre sont :

• Copie d’acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier de mariage
• Justificatif de domicile de chacun des époux
• Certificat du notaire si contrat de mariage
• Copie de la pièce d’identité des témoins obligatoirement majeurs (2 à 4 témoins)

Copie des actes de naissances si enfants communs.

 PA.C.S (Pacte Civil de Solidarité) :

•  En rapport avec la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ^ème siècle et du décret du 6 mai 2017, les pactes civils de solidarité sont transférés aux officiers de l’Etat Civil des communes.
  Vous pouvez désormais conclure, dissoudre, ou modifier un PA.C.S dans la mairie de votre domicile.
  Les pièces suivantes sont nécessaires :
• une pièce d’identité valide ( carte d’identité ou passeport).
• une copie d’acte de naissance (délivrée par la mairie de votre lieu de naissance).
• une déclaration conjointe de PA.C.S .
• une convention-type de PA.C.S .

Formulaire en ligne :  Pacte civil de solidarité (Pacs) _ service-public.fr
Pour tout autre renseignement, merci de contacter la mairie de Polminhac qui effectue cette démarche sur rendez vous.

Décès : Pour déclarer un décès, se présenter à la Mairie du lieu de décès dans les 24h avec le livret de famille du défunt et le certificat médical constatant le décès.

Les copies d’actes de naissance ou mariage, ne peuvent être délivrées qu’à l’intéressé, les ascendants ou descendants directs. Elles ne seront faites que si l’évènement a eu lieu  dans cette commune.

Extrait d’acte de naissance
S’adresser à la mairie du lieu de naissance. Faire une demande écrite en précisant votre nom et date de naissance, joindre une enveloppe timbrée.

Extrait d’acte de mariage
S’adresser à la mairie du lieu de mariage. Faire une demande écrite en précisant le nom des époux et date du mariage, joindre une enveloppe timbrée.

Extrait d’acte de décès
Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à tout requérant, si le défunt est décédé à Polminhac ou s’il était domicilié à Polminhac.
Faire une demande écrite en précisant le nom du défunt et date du décès, joindre une enveloppe timbrée.

Reconnaissance anticipée avant la naissance: Pour les parents non mariés, le futur papa doit venir en Mairie avec sa carte d’identité et un justificatif de domicile et ceux de la future maman.

Parrainage civil:  Fournir l’acte de naissance de moins de 3 mois de l’enfant, un justificatif de domicile, le livret de famille des parents, la carte d’identité et un justificatif de domicile des parrain et marraine.  Dépôt de tout le dossier 1 mois minimum avant la date du parrainage. Le baptême civil n’étant prévu par aucun texte législatif, les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer.
Les certificats délivrés pour l’occasion ne présentent aucune valeur juridique.

Livret de famille: Document délivré en Mairie lors du mariage.
Pour les parents célibataires, il est délivré par la Mairie du lieu de naissance du 1er enfant.
En cas de perte, la demande d’un duplicata de livret de famille gratuit peut être faite par l’un des parents ou époux, dans n’importe quelle mairie. Mais le duplicata sera constitué dans les mairies de mariage ou de naissances des intéressés et/ou des enfants. Donc un certain délai est nécessaire.

Cartes d’identité: Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concerne pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Depuis le 21 mars 2017, vous pouvez effectuer une pré-demande de carte d’identité ici:  www.ants.gouv.fr.    Ensuite, il faut vous rendre dans une mairie équipée du système pour numériser la prise d’empreinte (Aurillac, Arpajon). Le reste de la démarche est la même et les pièces à joindre identiques (voir lien ci-dessous)
Télécharger document « pièces à joindre cartes d’identité
Renouvellement d’une carte périmée plastifiée : ancienne carte d’identité, justificatif de domicile (moins de 6 mois), 2 photos sur fond clair (ne pas découper). Empreinte et signature (dès 13 ans) au dépôt du dossier. Gratuit.
Renouvellement d’une carte périmée cartonnée : mêmes pièces et extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.
En cas de perte ou vol : mêmes pièces, attestation de perte/vol et 25 € en timbre fiscal.
Pour les mineurs : copie de la carte d’identité du parent qui dépose la demande.

Les passeports se font en mairie d’Aurillac ou Arpajon-sur-Cère sur rendez-vous. Les conditions sont les mêmes que pour les cartes d’identité. Retirer le dossier à la mairie de domicile qui indiquera le lieu de dépôt du dossier complet comprenant l’ancien passeport, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un justificatif de domicile, 2 photos sur fond clair (ne pas découper). 1 timbre fiscal à 86 euros pour les adultes, 42 euros pour les jeunes entre 15 et 18 ans, 17 euros pour les moins de 15 ans. Signatures adultes et mineurs au dépôt du dossier.
Acheter un timbre fiscal

VIE COURANTE

Nouveau : un conseiller France Service vous accueille dans les locaux de la Poste à Vic sur Cère (5Rue du 14 juillet 1789) pour vous accompagner dans vos démarches administratives en ligne : déclaration d’impôt, recherche d’emploi, documents administratifs (carte grise, permis de conduire), santé (Ameli, MSA) …

Permis de conduire et immatriculation de véhicules:

Les demandes d’immatriculation ou de permis de conduire peuvent être effectuées par les usagers sur le site de l’ANTS à l’adresse suivante : www.ants.gouv.fr
S’agissant de l’ immatriculations de vos véhicules vous voudrez bien trouver ci dessous un lien sur une fiche pratique relative à l’utilisation des télé-procédures

Fiche pratique téléprocédures spécifiques et complémentaires   

Gestion du cimetière:
             Pour acquérir une concession de cimetière ou une case de columbarium, il faut:

• soit avoir déjà une concession de famille
• Et/ou être électeur sur la commune
• Et/ou être domicilié ou propriétaire sur la commune
• Et/ou être décédé sur la commune.

Les concessions libres sont réparties dans 2 cimetières, et le columbarium se situe au nouveau cimetière.
Les terrains concédés le sont pour 50 ans. Les cases peuvent accueillir 2 urnes maximum pour 30 ans.
Pour les tarifs, consulter la rubrique « tarifs communaux » .
Pour effectuer les démarches ou pour toute autre question, se rendre en mairie.

Débit de boissons temporaires
Lorsque qu’une association souhaite vendre de l’alcool lors d’une manifestation, il est obligatoire de faire une demande de débit de boissons temporaire de catégorie 3 (seule autorisée dans ce cas), auprès de la mairie, au plus tard 15 jours avant l’évènement.
Télécharger document « autorisation de buvette »

Eau potable

•   Le service de l’eau transféré à la Communauté de communes gère tous les aspects administratifs de la facturation, ainsi que les créations ou les modifications de branchement d’eau. En cas d’emménagement, déménagement, changements de propriétaires ou habitants, il convient de remplir l’imprimé correspondant et de le retourner  dans les services.
  .
• Pour toute demande de travaux ou de création de branchements les imprimés correspondants sont à votre disposition.

Documents à télécharger 

Pour mieux comprendre votre facture d’eau potable et d’assainissement, vous trouverez ci-dessous une note explicative :Fiche d’information à télécharger

Pour toute fuite d’eau ou problème sur le réseau en dehors des horaires de bureau :

Contactez le 06 70 91 99 63, l’agent d’astreinte évaluera l’urgence de la situation et planifiera l’intervention

Déclaration de travaux en mairie

Certains travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie :

• S’ils ajoutent une surface de plancher entre 5m² et 40 m² si la commune est couverte par un PLU. Entre 20 et 40 m², un permis de construire est nécessaire si les extensions portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
• S’ils modifient le volume ou l’aspect extérieur du bâtiment. Attention, ravalement, peintures, huisseries, volets, la pose de fenêtres sont assimilés à une modification de l’aspect extérieur de la construction et nécessitent donc de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie .
• S’ils modifient la destination du bâtiment (par exemple transformation d’un garage en local d’habitation).
• Sont également concernés les panneaux photovoltaïques, les piscines, les murs de plus de 2 mètres, les serres.

La construction d’une terrasse de plain-pied ne nécessite pas d’effectuer une déclaration préalable sauf aux abords des monuments historiques ou dans un site. Pour ces constructions, une déclaration préalable est obligatoire.

Notice : La lettre de déclaration de travaux sera accompagnée d’un dossier en deux exemplaires constitués à l’aide d’un formulaire Cerfa à télécharger ou à retirer à la mairie de la commune où ont lieu les travaux. Le tout sera déposé à l’accueil de la mairie.

À réception du dossier, la mairie remet un numéro d’enregistrement, et dispose d’un mois pour répondre.

A compter du 1^er janvier 2022, les communes ou les intercommunalités auront l’obligation de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme, comme les déclarations de travaux, par voie électronique. 

Chiens dangereux

Les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque : Pitbull, Boer bull et les chiens d’apparence Tosa-Inu) ou 2ème catégorie (chiens de garde et de défense : Staffordshire bull terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa-Inu) ou encore des chiens considérés comme dangereux car susceptibles de présenter un risque pour les habitants ou les animaux domestiques, doivent disposer d’un permis de détention obligatoire. Il est remis à l’issue d’une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d’une évaluation comportementale de l’animal.

Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur.

Opération tranquillité vacances

Lorsque vous vous absentez, les services de police ou de gendarmerie peuvent, à votre demande, surveiller votre domicile ou votre commerce au cours de leurs patrouilles quotidiennes.
Avant votre départ, inscrivez-vous auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police en leur déposant cet imprimé cliquable dûment rempli. Ils effectueront des passages réguliers à votre domicile en votre absence.
Renseignements au 04 71 47 50 08 et sur le site Internet de la Préfecture du Cantal.